OAR FSA/FSN : obligations complètes de l'intermédiaire financier en Suisse

Introduction

L'OAR de la Fédération Suisse des Avocats (FSA/FSN) est l'organisme d'autorégulation reconnu par la FINMA qui supervise les avocats exerçant des activités d'intermédiation financière en Suisse. En tant qu'avocat affilié à l'OAR FSA/FSN, je présente ici les obligations complètes auxquelles sont soumis les intermédiaires financiers.

Qu'est-ce que l'OAR FSA/FSN ?

L'OAR FSA/FSN est un organisme d'autorégulation au sens de l'art. 24 LBA, reconnu par la FINMA. Il supervise les avocats et notaires qui exercent des activités d'intermédiation financière à titre professionnel, c'est-à-dire :

• La gestion de valeurs patrimoniales pour le compte de tiers
• L'activité de change
• Le commerce de billets de banque et de monnaies
• Le transfert de fonds et de valeurs
• L'activité de négoce pour le compte de tiers
• La gestion de trusts

Activités soumises à l'affiliation OAR

Activités typiques de l'avocat intermédiaire financier

1. Gestion de comptes escrow — détention et transfert de fonds pour le compte de clients dans le cadre de transactions
2. Transferts de fonds — réception et transfert de fonds dans le cadre de mandats juridiques
3. Constitution et gestion de sociétés — création de structures pour des clients (sociétés, trusts, fondations)
4. Transactions immobilières — intermédiation dans les flux financiers liés à des acquisitions immobilières
5. Gestion de successions internationales — transfert d'actifs dans le cadre de successions transfrontalières

Seuil de professionnalité

L'affiliation à un OAR est obligatoire lorsque l'activité d'intermédiation financière est exercée à titre professionnel, c'est-à-dire lorsque :

• Le chiffre d'affaires brut dépasse 50'000 CHF par an, OU
• Le volume des transactions dépasse 2 millions CHF par an, OU
• Les avoirs sous gestion dépassent 5 millions CHF

Obligations de diligence

1. Identification du cocontractant (art. 3 LBA)

L'intermédiaire financier doit vérifier l'identité de son cocontractant :

• Personne physique : document d'identité officiel avec photo (passeport, carte d'identité)
• Personne morale : extrait du registre du commerce, identification des organes et représentants autorisés
• Vérification : copie certifiée conforme ou vérification en personne

2. Identification de l'ayant droit économique (art. 4 LBA)

• Obtenir une déclaration écrite du cocontractant identifiant l'ayant droit économique
• Vérifier la plausibilité de cette déclaration
• En cas de doute : investigations complémentaires

3. Renouvellement de la vérification (art. 5 LBA)

• Mise à jour des informations en cas de doute
• Vérification périodique pour les relations d'affaires durables
• Nouvelle vérification en cas de changement significatif

4. Obligation de clarification (art. 6 LBA)

Obligation d'établir l'arrière-plan économique et le but d'une transaction lorsque :

• La transaction paraît inhabituelle (montant, complexité, structure)
• Des indices laissent supposer un lien avec le blanchiment
• Les informations obtenues sont incohérentes ou contradictoires

5. Obligation de documentation (art. 7 LBA)

• Documenter toutes les transactions et vérifications effectuées
• Conserver les documents pendant 10 ans minimum après la fin de la relation d'affaires
• Organiser les dossiers de manière à permettre un contrôle efficace

6. Obligation de déclaration (art. 9 LBA)

En cas de soupçon fondé de blanchiment d'argent :

1. Déclaration immédiate au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS)
2. Gel des avoirs pendant 5 jours ouvrables
3. Interdiction absolue d'informer le client (tipping-off)
4. Poursuite de la relation d'affaires selon les instructions du MROS

Contrôles de l'OAR FSA/FSN

Audit périodique

• Contrôle régulier par un réviseur mandaté par l'OAR
• Vérification de la conformité des procédures et de la documentation
• Rapport d'audit transmis à l'OAR

Sanctions disciplinaires

En cas de violation des obligations :

• Avertissement
• Blâme
• Amende jusqu'à 100'000 CHF
• Exclusion de l'OAR (avec signalement à la FINMA)

Responsabilité de l'avocat intermédiaire financier

L'avocat intermédiaire financier engage sa responsabilité à plusieurs niveaux :

• Responsabilité pénale — violation de la LBA (art. 37 LBA)
• Responsabilité civile — dommages causés aux clients ou à des tiers
• Responsabilité disciplinaire — sanctions de l'OAR et de l'Ordre des avocats
• Responsabilité administrative — mesures de la FINMA

Conclusion

L'affiliation à l'OAR FSA/FSN impose des obligations strictes mais offre un cadre de confiance pour les clients. L'avocat intermédiaire financier combine expertise juridique et habilitation financière — une double compétence précieuse pour les opérations complexes.

Avocat affilié à l'OAR FSA/FSN, j'exerce des activités d'intermédiation financière sous supervision FINMA. Contactez-moi pour vos besoins en escrow, structuration patrimoniale ou transferts internationaux.