Qu'est-ce qu'un intermédiaire financier affilié OAR en Suisse ?
En Suisse, l'intermédiation financière est une activité réglementée par la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Les avocats qui exercent des activités d'intermédiation financière à titre professionnel doivent être affiliés à un Organisme d'Autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA. L'OAR de la Fédération Suisse des Avocats (FSA/FSN) est l'organisme de référence pour les avocats suisses exerçant ces activités.
En tant qu'avocat affilié à l'OAR FSA/FSN, je dispose de l'habilitation légale pour exercer des activités d'intermédiation financière sous supervision indirecte de la FINMA. Cette affiliation implique le respect de normes strictes en matière de diligence raisonnable, d'identification des ayants droit économiques, de monitoring des transactions et de déclaration des soupçons au MROS.
Cette double compétence — juridique et financière — me permet d'accompagner des opérations complexes que peu de cabinets peuvent traiter : gestion de comptes escrow pour transactions M&A, transferts de fonds internationaux dans le cadre de successions transfrontalières, structuration de trusts et fondations, et acquisition immobilière en Suisse par des non-résidents soumise à la LFAIE.
Mes services d'intermédiation financière
Gestion de comptes escrow
Le compte escrow (séquestre) est un mécanisme essentiel pour sécuriser les transactions commerciales complexes. En tant qu'intermédiaire financier habilité, je gère des comptes escrow pour des transactions M&A, des ventes immobilières internationales, des règlements de litiges et des opérations de commerce international. Les fonds sont déposés sur un compte séparé sous ma responsabilité et libérés uniquement lorsque les conditions contractuelles sont remplies.
- Escrow pour transactions M&A et earn-out
- Séquestre pour ventes immobilières internationales
- Escrow pour règlements transactionnels
- Gestion de fonds dans le cadre de successions transfrontalières
- Comptes de consignation pour litiges commerciaux
Structuration patrimoniale et trusts
J'accompagne les familles et entrepreneurs dans la structuration de leur patrimoine à travers des véhicules juridiques adaptés : trusts (reconnus en Suisse via la Convention de La Haye), fondations de famille, sociétés holding et structures de planification successorale internationale. Mon expertise multilingue et ma connaissance des systèmes juridiques suisse, européen et latino-américain permettent de concevoir des structures optimales d'un point de vue fiscal, successoral et de protection des actifs.
Acquisitions immobilières par des non-résidents (LFAIE)
La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), dite "Lex Koller", impose des restrictions strictes aux non-résidents souhaitant acquérir des biens immobiliers en Suisse. En tant qu'intermédiaire financier et avocat spécialisé, j'accompagne les investisseurs étrangers dans l'obtention des autorisations nécessaires, la structuration de l'acquisition et la gestion des flux financiers associés.
Transferts de fonds internationaux
Dans le cadre de mon activité d'intermédiaire financier, je facilite les transferts de fonds internationaux conformes à la LBA : rapatriement de fonds dans le cadre de successions internationales, paiements liés à des transactions commerciales complexes, et transferts patrimoniaux entre juridictions. Chaque opération fait l'objet d'une due diligence rigoureuse conformément aux normes OAR FSA/FSN.
Obligations réglementaires de l'intermédiaire financier
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