Clause d'arbitrage international : les pièges à éviter dans la rédaction

L'importance de la clause d'arbitrage

La clause d'arbitrage est souvent la dernière clause négociée dans un contrat international — et pourtant, c'est celle qui déterminera comment vos litiges seront résolus. Une clause mal rédigée peut coûter des mois de procédure et des centaines de milliers de francs en frais inutiles.

Les 5 erreurs les plus fréquentes

1. La clause pathologique

Une clause "pathologique" est une clause qui contient des incohérences ou des ambiguïtés rendant son application incertaine. Exemples :

• Référence à une institution d'arbitrage inexistante
• Contradiction entre le siège de l'arbitrage et le règlement choisi
• Clause optionnelle ("les parties pourront soumettre le litige à l'arbitrage") au lieu d'obligatoire

2. L'absence de choix du siège

Le siège de l'arbitrage détermine la loi procédurale applicable, les voies de recours disponibles et la facilité d'exécution de la sentence. Ne pas le préciser ouvre la porte à des contestations préliminaires coûteuses.

Ma recommandation : choisir un siège dans un pays signataire de la Convention de New York, avec une législation favorable à l'arbitrage (Suisse, Singapour, France, Angleterre).

3. Le nombre d'arbitres non défini

Sans précision, le règlement d'arbitrage déterminera le nombre d'arbitres en fonction du montant du litige. Cela peut conduire à un tribunal de trois arbitres pour un litige modeste, avec des coûts disproportionnés.

4. La langue de l'arbitrage oubliée

Dans un contexte international, la langue de la procédure a un impact considérable sur les coûts (traduction des pièces, interprétation des audiences) et sur le choix des arbitres.

5. L'absence de clause de mesures provisionnelles

Sans clause spécifique, l'obtention de mesures provisionnelles (gel d'actifs, injonctions) peut être compliquée. Une clause d'arbitrage bien rédigée doit prévoir des mesures d'urgence adaptées.

La clause modèle CNUDCI

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international recommande la clause suivante :

"Tout litige, controverse ou réclamation né du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, ou à sa violation, résiliation ou nullité, sera tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI."

Cette clause doit être complétée par : le nombre d'arbitres, le siège, la langue et le droit applicable au fond.

Conclusion

La rédaction d'une clause d'arbitrage efficace exige une expertise spécifique. Chaque élément — institution, siège, nombre d'arbitres, langue, droit applicable — doit être choisi en fonction du contexte spécifique de la relation contractuelle.

Mon cabinet rédige et négocie des clauses d'arbitrage adaptées à chaque transaction. Contactez-moi pour sécuriser vos contrats.