CBAM 2026 : le règlement carbone aux frontières entre en phase définitive

Introduction

Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), ou mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, est l'un des instruments les plus ambitieux du Pacte vert européen (Green Deal). Après une phase transitoire de déclaration débutée en octobre 2023, le CBAM entre dans sa phase définitive en janvier 2026 avec des obligations financières concrètes pour les importateurs.

Pour les entreprises suisses exportant vers l'Union européenne, ce règlement représente un changement de paradigme. L'avocat spécialisé en droit douanier et en commerce international joue un rôle crucial dans l'accompagnement de cette transition.

Qu'est-ce que le CBAM exactement ?

Le CBAM est un mécanisme qui impose aux importateurs de marchandises dans l'UE de payer un prix carbone correspondant aux émissions de CO2 incorporées dans les produits importés. Son objectif est double :

1. Éviter les fuites de carbone — empêcher que les entreprises européennes délocalisent leur production vers des pays aux normes environnementales moins strictes
2. Créer un level playing field — garantir que les produits importés supportent le même coût carbone que les produits fabriqués dans l'UE sous le système ETS

Produits concernés par le CBAM

Les secteurs couverts par le CBAM sont :

• Ciment — clinker, ciment Portland, ciments alumineux
• Fer et acier — fonte, aciers inoxydables, produits laminés
• Aluminium — aluminium brut, barres, fils, tôles
• Engrais — nitrate d'ammonium, urée, mélanges azotés
• Électricité — importations d'électricité dans l'UE
• Hydrogène — hydrogène et ses dérivés

Calendrier du CBAM

Implications pour les entreprises suisses

La Suisse n'est pas membre de l'UE mais ses entreprises sont directement impactées par le CBAM de deux manières :

1. Exportations vers l'UE

Les entreprises suisses qui exportent des produits CBAM vers l'UE doivent fournir à leurs importateurs européens les données d'émissions incorporées. Sans ces données, les importateurs devront utiliser des valeurs par défaut (généralement plus élevées), rendant les produits suisses moins compétitifs.

2. Liaison avec le système ETS suisse

La Suisse dispose de son propre système d'échange de quotas d'émission (SEQE), lié à l'ETS européen depuis 2020. Les entreprises suisses participant au SEQE pourront potentiellement bénéficier d'une déduction du prix carbone déjà payé en Suisse.

Obligations concrètes à partir de 2026

À partir du 1er janvier 2026, les importateurs autorisés CBAM devront :

1. S'enregistrer comme déclarant CBAM autorisé auprès de l'autorité nationale compétente
2. Déclarer annuellement les émissions incorporées dans les marchandises importées
3. Acheter des certificats CBAM correspondant aux émissions déclarées (prix aligné sur l'ETS)
4. Restituer les certificats avant le 31 mai de chaque année pour l'année précédente
5. Faire vérifier les émissions par un vérificateur accrédité

Stratégies d'optimisation

En tant qu'avocat spécialisé en droit douanier et en CBAM, je recommande les stratégies suivantes :

• Audit de la chaîne d'approvisionnement — identifier tous les produits CBAM dans votre supply chain
• Calcul des émissions réelles — préférer les émissions réelles aux valeurs par défaut (généralement plus basses)
• Restructuration des flux — optimiser les routes commerciales et les sources d'approvisionnement
• Contrats fournisseurs — inclure des clauses de fourniture de données carbone dans vos contrats
• Veille réglementaire — anticiper l'extension du CBAM à d'autres secteurs (chimie, polymères)

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations CBAM expose à :

• Amendes de 10 à 50 EUR par tonne de CO2 non déclarée
• Interdiction d'importation des produits concernés
• Retrait du statut de déclarant autorisé

Conclusion

Le CBAM représente un défi majeur mais aussi une opportunité pour les entreprises qui s'y préparent en avance. Un accompagnement juridique spécialisé permet d'optimiser la conformité tout en minimisant les coûts.

En tant qu'avocat spécialisé en droit douanier et en commerce international, j'accompagne les entreprises suisses dans leur mise en conformité CBAM. Prenez rendez-vous pour une consultation gratuite.