Due diligence en Suisse : checklist complète pour les acquisitions

Introduction

La due diligence juridique est une étape incontournable de toute acquisition d'entreprise en Suisse. Elle permet à l'acquéreur d'identifier les risques juridiques, financiers et opérationnels avant de finaliser la transaction. En tant qu'avocat spécialisé en due diligence et en M&A en Suisse, je partage ici ma checklist complète.

Pourquoi la due diligence est-elle cruciale ?

Une due diligence rigoureuse permet de :

• Identifier les risques cachés — litiges en cours, passifs environnementaux, non-conformités réglementaires
• Ajuster le prix — négocier une réduction de prix proportionnelle aux risques identifiés
• Structurer les garanties — définir les représentations et garanties (R&W) du vendeur
• Planifier l'intégration — anticiper les défis post-acquisition

Checklist de due diligence juridique

1. Structure corporate et gouvernance

• Statuts à jour et registre du commerce
• Procès-verbaux des assemblées générales (3 dernières années)
• Procès-verbaux du conseil d'administration
• Pactes d'actionnaires et conventions de vote
• Organigramme du groupe et participations
• Pouvoirs de signature et procurations

2. Contrats matériels

• Contrats clients principaux (top 10-20)
• Contrats fournisseurs stratégiques
• Contrats de bail (immobilier)
• Contrats de licence et de propriété intellectuelle
• Contrats de financement et sûretés
• Contrats d'assurance
• Clauses de changement de contrôle (change of control)

3. Propriété intellectuelle

• Marques enregistrées et demandes en cours
• Brevets et modèles d'utilité
• Noms de domaine
• Logiciels et licences
• Secrets d'affaires et savoir-faire
• Contrats de cession et de licence PI

4. Droit du travail

• Contrats de travail des cadres dirigeants
• Convention collective applicable
• Règlement du personnel
• Plans de prévoyance professionnelle (LPP)
• Litiges prud'homaux en cours ou potentiels
• Clauses de non-concurrence
• Plans de stock-options ou participation

5. Compliance et réglementaire

• Autorisations et licences d'exploitation
• Conformité LBA/AML (si applicable)
• Protection des données (nLPD/RGPD)
• Conformité environnementale
• Conformité douanière et sanctions
• Historique des contrôles réglementaires

6. Litiges et contentieux

• Litiges en cours (judiciaires et arbitraux)
• Litiges potentiels ou menacés
• Procédures administratives
• Enquêtes réglementaires
• Historique des sinistres assurés

7. Fiscalité

• Déclarations fiscales (3-5 dernières années)
• Rulings fiscaux en vigueur
• Contrôles fiscaux passés et en cours
• TVA et droits de douane
• Prix de transfert (groupe international)
• Pertes fiscales reportables

8. Immobilier et environnement

• Titres de propriété et inscriptions au registre foncier
• Baux commerciaux et conditions de résiliation
• Conformité des constructions (permis)
• Études de pollution des sols
• Conformité aux normes environnementales

Méthodologie de due diligence

Phase 1 : Préparation (1-2 semaines)

• Définition du périmètre et des priorités
• Mise en place de la data room virtuelle
• Constitution de l'équipe (avocat, fiscaliste, auditeur)

Phase 2 : Analyse documentaire (2-4 semaines)

• Revue systématique des documents
• Identification des red flags
• Demandes d'informations complémentaires (Q&A)

Phase 3 : Vérifications terrain (1-2 semaines)

• Entretiens avec le management
• Visites de sites
• Vérifications auprès des registres publics

Phase 4 : Rapport et recommandations (1 semaine)

• Rapport de due diligence structuré
• Matrice de risques (probabilité × impact)
• Recommandations pour le SPA (garanties, indemnités, conditions suspensives)

Red flags fréquents en Suisse

• Litiges avec l'administration fiscale — redressements en cours non provisionnés
• Non-conformité LBA — absence de programme AML formalisé
• Clauses de change of control — contrats clients résiliables en cas d'acquisition
• Passifs environnementaux — sites contaminés non assainis
• Dépendance client — concentration excessive du chiffre d'affaires

Conclusion

Une due diligence bien conduite est un investissement qui protège l'acquéreur contre les mauvaises surprises post-acquisition. Elle permet également de négocier un prix juste et des garanties adaptées.

Avocat spécialisé en due diligence et M&A, j'accompagne les acquéreurs et vendeurs dans toutes les phases de la transaction. Prenez rendez-vous pour discuter de votre projet.