Programme AML en Suisse : les obligations renforcées de 2026

Contexte

La Suisse a considérablement renforcé son dispositif anti-blanchiment ces dernières années, sous l'impulsion du GAFI (Groupe d'action financière) et des évolutions réglementaires européennes. La révision de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et de ses ordonnances d'application impose de nouvelles obligations aux intermédiaires financiers et, de plus en plus, aux entreprises non financières.

Les principales évolutions

1. Registre des ayants droit économiques

La Suisse met en place un registre central des ayants droit économiques des personnes morales. Cette mesure, longtemps résistée, aligne la Suisse sur les standards internationaux et facilite l'identification des bénéficiaires effectifs.

2. Due diligence renforcée

Les obligations de diligence raisonnable sont élargies :

• Identification du client : vérification systématique de l'identité et de la structure de contrôle
• Identification de l'ayant droit économique : au-delà du seuil de 25%, avec des obligations de mise à jour régulière
• Surveillance continue : monitoring des transactions et des relations d'affaires

3. Personnes politiquement exposées (PEP)

Le traitement des PEP est renforcé avec des obligations de due diligence accrue, y compris pour les PEP domestiques. Les entreprises doivent mettre en place des procédures de screening systématique.

4. Obligations de déclaration

Les seuils et les délais de déclaration au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) sont précisés. Le non-respect de l'obligation de déclaration expose à des sanctions pénales.

Impact sur les entreprises non financières

La tendance est claire : les obligations AML s'étendent progressivement au-delà du secteur financier. Les avocats, les notaires, les fiduciaires, les négociants en matières premières et les agents immobiliers sont de plus en plus concernés.

Ce que vous devez mettre en place

1. Politique AML écrite : un document formel décrivant vos procédures de diligence
2. Procédures KYC : identification et vérification systématique de vos clients et contreparties
3. Screening des sanctions : vérification régulière contre les listes OFAC, UE et SECO
4. Formation du personnel : sensibilisation régulière de vos collaborateurs aux risques de blanchiment
5. Système de monitoring : surveillance des transactions inhabituelles ou suspectes
6. Procédure de déclaration : canal interne pour signaler les soupçons au MROS

Les sanctions en cas de non-conformité

Les sanctions peuvent être sévères :

• Amendes administratives pouvant atteindre CHF 500'000
• Sanctions pénales en cas de violation intentionnelle
• Risque réputationnel considérable
• Exclusion de certains marchés et partenariats

Mon approche

Mon cabinet accompagne les entreprises dans la mise en place de programmes de compliance robustes, en combinant expertise juridique et connaissance approfondie des réglementations suisses et internationales.

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